Qu'est-ce que le Tarif 595 ?

Définition du Tarif 595

Le Tarif 595 est le standard suisse harmonisé de facturation (LCA) pour les prestations de promotion de la santé et de prévention. Il définit les codes de position, la structure des factures et les informations obligatoires requises pour la prise en charge par les assurances complémentaires.

Adopté par la Table ronde Promotion de la santé, il deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2027 pour tous les prestataires de promotion de la santé qui souhaitent que leurs clients soient remboursés par leur assurance complémentaire.

Contexte légal

En Suisse, l'assurance maladie obligatoire (LAMal) ne couvre pas les mesures de promotion de la santé. Seules les assurances complémentaires (LCA) remboursent ces prestations, dans les limites des contrats individuels.

Le paysage tarifaire suisse comprend notamment :

• Tarmed : tarif des médecins et hôpitaux (LAMal)
• Tarif 590 : thérapies complémentaires curatives (ASCA, RME, etc.) - assurance complémentaire
• Tarif 595 : promotion de la santé et prévention (Qualitop, Qualicert, EMfit, Fitness-Guide) - assurance complémentaire

Les organismes de certification liés au Tarif 595

Pour facturer en Tarif 595, le prestataire doit être certifié par un organisme reconnu et disposer d'un numéro RCC (registre des codes créanciers) et d'un numéro GLN. Les principaux organismes de certification sont :

• Qualitop : label qualité pour les centres de fitness et de santé
• Qualicert : certification pour prestataires de santé et bien-être
• EMfit : certification pour animateurs fitness et cours collectifs
• Fitness-Guide : référentiel qualité pour studios et coachs fitness
• Autres : Mefit, BGB Schweiz, swimsports.ch et autres organismes reconnus

Les certifications existantes (Qualitop, Qualicert, Fitness-Guide, EMfit) restent valables - aucune nouvelle certification n'est nécessaire. Le numéro RCC est attribué directement par l'organisme de certification lors de l'obtention du label.

Les prestataires concernés par le Tarif 595

Le Tarif 595 s'adresse à :

• Centres de fitness et studios de mouvement
• Animateurs de yoga, pilates, Qi Gong, Tai Chi, aérobic, danse
• Coachs santé et nutritionnels à approche préventive
• Prestataires de prévention en entreprise (santé au travail)
• Cabinets de physiothérapie proposant des cours de prévention
• Personal trainers avec approche préventive

Les thérapeutes en médecine complémentaire (naturopathes, acupuncteurs, ostéopathes, homéopathes, etc.) sont explicitement exclus du Tarif 595. Ces prestataires utilisent le Tarif 590.

Le format XML 5.0 - obligatoire dès 2027

À partir du 1er janvier 2027, toutes les factures Tarif 595 devront être générées au format XML 5.0 certifié. Les factures papier, les confirmations d'abonnement informelles ou les documents Word/Excel ne seront plus acceptés par les assureurs.

L'utilisation d'un logiciel spécialisé compatible XML 5.0, comme easy595.ch, est indispensable pour garantir la conformité.

Résumé : ce qu'il faut retenir

• Le Tarif 595 est le standard de facturation pour la promotion de la santé et la prévention en Suisse.
• Il concerne les fitness centers, animateurs de cours, coachs santé - pas les thérapeutes ASCA/RME.
• Obligatoire dès le 1er janvier 2027, format XML 5.0 requis.
• Les numéros nécessaires sont le RCC et le GLN, délivrés par les organismes de certification (Qualitop, Qualicert, EMfit, Fitness-Guide).
• Le Tarif 595 est un standard de facturation - il ne garantit pas le remboursement, qui dépend du contrat d'assurance du client.